Platformes
E-Conciliation

في إطار المهام الموكلة إليه بموجب القانون 18 – 47 ، يقدم لكم المركز الجهوي
للاستثمار لجهة الشرق منصة « التوفيق الإلكتروني » التي تمكنكم من وضع طلبات
التوفيق لحل النزاعات التي يمكن أن تنشئ بينكم و بين الإدارات و المؤسسات و
الهيئات العمومية أثناء إنجاز أو تنفيذ مشروعكم الاستثماري

Dans le cadre de l exercice des missions qui lui sont dévolues
selon la loi 47 18 le Centre Régional d Investissement de la
Région de l Oriental a mis à votre disposition la plateforme
« E Conciliation » visant à faciliter la résolution l amiable des
conflits et des litiges qui interviennent entre vous et les
administrations, institutions et organismes publiques en cours
de réalisation de votre projet d investissement

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https://orientalinvest.ma/wp-content/uploads/2021/10/E-conciliation-1-640x629.png
ماهي الأسباب لتقديم طلب التوفيق و الوساطة ؟

هل لديك نقطة خلاف أو نزاع مع إدارة أو هيئة عمومية خلال إنجاز أو استغلال مشروعك الاستثماري؟

لهذه الأسباب أو لأسباب أخرى، يمكنك تقديم طلب التوفيق و الوساطة لدى المركز الجهوي للاستثمار لجهة الشرق هنا.

ولكن ما هو التوفيق وما هي مزاياه؟

التوفيق آلية لحل  الخلافات و المنازعات وديا بين الطرفين.

ووجود موفق من المركز الجهوي للاستثمار لجهة الشرق يسمح للطرفين المعنيين بدراسة مختلف الخيارات الممكنة و مساعدتهما على إيجاد حل مرض لكل منهما.

وبصفة عامة، يمكن التوصل إلى حل بسرعة عن طريق التوفيق عوض اللجوء إلى المساطر القضائية. 

Pour quelles raisons déposer une demande de conciliation?

Vous avez un point de désaccord qui vous oppose à une administration ou un organisme public  et qui intervient en cours de réalisation ou d’exploitation de votre projet d’investissement ?

Pour ces raisons, vous pouvez déposer une demande de conciliation auprès du CRIO par ici.

Mais, c’est quoi la conciliation et quelles sont ses avantages ?

La conciliation est un mécanisme de résolution à l’amiable des différends entre les parties ;

La présence d’un conciliateur du CRIO permet aux parties en cause d’étudier les différentes options de règlement du différend et  d’aider les parties à trouver une solution satisfaisante pour répondre à leurs besoins respectifs.

En général, une solution peut être obtenue beaucoup plus rapidement par conciliation que par voie judiciaire.

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A PROPOSLe CRI – Région de l'Oriental
Établissement public chargé de la facilitation, l’accompagnement et le développement de l’investissement dans la Région de l’Oriental.
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© 2020 Centre Régional d’Investissement de la Région de l’Oriental.

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